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Maître Charles-Amadou DRAMé votre avocat sur Paris

Avocat recouvrement de créances à Paris 4ème, 
Paris 3ème 

Avocat recouvrement de créances Paris 4

Le recouvrement de créances et les mesures d’exécution

Les entreprises font souvent face aux problèmes d’impayés dans le cadre d’une prestation de service ou d’un contrat de vente. Ils peuvent être à l’origine de contentieux dans le paiement de créances. Pour prévenir les impayés et surtout échapper à la procédure de saisie, il est possible de mettre en place certains mécanismes grâce à un avocat en droit des affaires et en droit des sociétés.

Le système de cautionnement donne au créancier la possibilité d’avoir une garantie pendant la signature du contrat. La caution servira à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. Il s’agit aussi un gage de sécurité pour le chef d’entreprise. La clause de réserve de propriété, quant à elle, permet aux deux parties de se convenir sur le fait de n’effectuer le transfert de propriété effectif qu’au moment du paiement complet. Cela laisse à l’entreprise le temps de prévenir toute défaillance et de prendre des mesures quant à sa solvabilité.

Il y a également la mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. En effet, si la société est en liquidation judiciaire, elle sera protégée de toute mesure comme l’hypothèque judiciaire provisoire sur son immeuble ou encore la saisie sur compte bancaire.

Dans le cadre du recouvrement de créances, des mesures conservatoires peuvent être prises en vue d’un recouvrement ultérieur de la créance. Pour cela, différents types de garanties peuvent être acceptés comme les hypothèques et les nantissements judiciaires, les gages, les mesures conservatoires diverses comme la saisie des meubles corporels et incorporels. Des saisies attributions ou des saisies ventes peuvent être exécutées par le ministère d’huissier avec la présence d’un titre exécutoire, d’un acte notarié ou d’une décision de justice.

En matière de mesures d’exécution, la procédure de saisie immobilière peut conduire à la vente amiable ou à la vente forcée du bien immobilier après une décision de justice à des fins de saisie.

Le cabinet d'avocat paris 4 de Maitre DRAMÉ vous ouvre ses portes pour toute procédure de recouvrement de créances.

Les missions de Maître DRAMÉ dans le cadre d’un recouvrement de créances

Maître DRAMÉ, votre avocat Paris 4 en droit des sociétés et en droit des affaires, intervient en conseil dans toute procédure de recouvrement de créances. Il vous accueille à son cabinet à Paris.

Il intervient en conseil ou en défense dans le domaine du recouvrement de créances ainsi que dans le cadre des mesures d’exécution. En cas de poursuite des intérêts du créancier ou de la contestation des mesures d’exécution prises, il vous apporte son assistance.

Votre avocat mettra ses compétences et son expertise en œuvre pour des mesures conservatoires qui vous permettent d’assurer le recouvrement ultérieur de la créance avant toute procédure.

Il peut vous accompagner dans la mise en place de mesures préventives pour éviter la procédure de saisie, prévenir les impayés et éviter tout risque d’insolvabilité comme le système de cautionnement. Cela permettra en même temps d’anticiper et de préserver les relations et l’image de l’entreprise.

N’hésitez pas à recourir à l’aide et à l’assistance de votre avocat en droit des sociétés pour défendre au mieux vos intérêts dans tout dossier relatif au recouvrement de créances si vous habitez Paris (Paris 4ème, Paris 3ème, Paris 2ème, Paris 11ème). Le cabinet peut intervenir en recours amiable et en recouvrement judiciaire.  

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