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La procédure préliminaire de la revendication d'un bien en procédure collective

Le 27 décembre 2018
La procédure préalable est obligatoire lors de la demande de revendication d'un bien en procédure collective

L'ouverture de la procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) emporte pour première conséquence la cessation des poursuites individuelles par les créanciers du débiteur, qu’elles tendent à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou à agir sur les biens meubles contenus dans le patrimoine de ce dernier (articles L. 622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce).


Se pose alors la question de la récupération matérielle dans la procédure collective, de ces biens meubles sur lesquels les créanciers détiennent un droit de propriété tels que des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, un véhicule loué pour l’exercice de l’activité du débiteur, etc.


La revendication consiste pour le créancier à faire reconnaître son droit de propriété sur le bien, tandis que la restitution implique que ce droit de propriété a fait l’objet d’une publicité et est opposable à tous.


Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n°17-15.973), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à rappeler la procédure préliminaire obligatoire de la revendication d’un bien avant de pouvoir agir dans le cadre de la procédure collective à proprement parler.


Au visa des articles L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde judiciaire (articles L.631-18 et R.641-31 respectivement pour le redressement et la liquidation judiciaire), le créancier est tenu de présenter sa demande de revendication auprès de l’administrateur s’il en a été désigné un, ou à défaut, auprès du débiteur ou du liquidateur dans les 3 mois du jugement d’ouverture de la procédure collective.


Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre, à l’expiration duquel et même en l’absence de réponse, le créancier disposera d’un nouveau délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire afin de statuer sur la demande de revendication dans le cadre de la procédure collective.

Non-respect de la procédure préliminaire

A défaut de respect de cette procédure préliminaire, le créancier ne pourra faire valoir son droit de propriété sur le bien, et subira le concours des autres créanciers désintéressés sur le bien selon leur rang dans la procédure collective.

Pour plus d'informations, consultez Maître Charles-Amadou DRAMÉ, votre avocat en droit des affaires et en contentieux commercial à Paris 4.

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