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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Le 03 avril 2019

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable à la française (articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale)

Il s’agit d’une procédure alternative qui repose sur la reconnaissance préalable des faits reprochés, et permet au procureur de proposer une ou plusieurs peines sans passer par l’audience devant le tribunal.

Cette procédure est décidée d’office par le procureur ou à la demande de la personne poursuivie, qui doit être majeure.

Elle s’applique à tous les délits, excepté les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un cinq ans, les délits de presse, les délits d'homicides involontaires et les délits politiques.

L’assistance d’un avocat est obligatoire, Maître DRAMÉ peut vous accompagner durant la CRPC.

La CRPC se déroule en deux principales phases : une phase de proposition devant le procureur de la République, et une phase d’homologation devant le tribunal.

Avant la comparution devant le procureur de la République, l’avocat a la possibilité de consulter le dossier et de s’entretenir avec la personne poursuivie.

Durant la phase de proposition, le procureur propose à la personne poursuivie une ou plusieurs peines principales et/ou complémentaires:

- pour une peine d’amende, le montant ne peut excéder le montant de l’amende encourue 
- pour une peine d’emprisonnement, la durée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Il est possible de « négocier » la peine avec le procureur lors de cette phase.

A l’issue de la comparution, trois possibilités s’offrent à la personne poursuivie :

- accepter ou refuser immédiatement la proposition ;

- accepter ou refuser la proposition après s’être entretenu librement avec son avocat ;

- solliciter un délai de réflexion de dix jours.

En cas de refus, la CRPC prend fin, et le procureur peut décider de nouvelles poursuites en saisissant le Tribunal correctionnel.

Durant la phase d’homologation, en cas d’acceptation de la proposition, la personne poursuivie comparait devant le juge qui s’assure de la reconnaissance des faits, de l’adaptation de la peine à la situation, et recueille d’éventuelles observations de l’avocat ou du procureur.

L’homologation produit les mêmes effets qu’un jugement immédiatement exécutoire, et les peines sont immédiatement applicables.

Il est à prévoir le paiement de droits fixes en sus de l’amende, avec la possibilité de bénéficier  d’une réduction de 20% en cas de paiement intégral dans le délai d’un mois. 

A titre d’exemple : un client a fait l’objet d’une CRPC pour conduite de véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, et l’ usage de stupéfiants.

Le procureur a proposé comme peines: l’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un an, ainsi que 100 jours amendes à 10 € (soit 1.000 € d’amende).  

L’intervention de Maître DRAMÉ a permis d’obtenir une suspension de permis de conduire de 4 mois et 100 jours amendes à 5 € (soit 500 € d’amende).

Pour toute information complémentaire, Maître DRAMÉ se tient à votre disposition.

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