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Maître Charles-Amadou DRAMé votre avocat sur Paris

Avocat en droit pénal à Paris 4

Dans une affaire judiciaire de droit pénal, un individu peut être suspecté d’avoir commis une infraction (prévenu ou accusé) et une personne peut en être victime (partie civile). En toute hypothèse, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre avocat à Paris 4, Maître DRAMÉ est à même de vous accompagner dans la défense de vos droits.

Qu’il s’agisse pour un prévenu de limiter les conséquences d’une potentielle condamnation pénale, ou d’obtenir réparation du préjudice découlant de l’infraction pour la victime.

Contraventions et délits (tribunal de police et tribunal correctionnel)

Les contraventions sont des infractions sanctionnées par des amendes classées en 5 classes selon leur montant (1.500€ maximum hors récidive), elles relèvent de la compétence du tribunal de police.

Dès lors que les infractions sont sanctionnées d’une peine d’emprisonnement (dans la limite de 10 ans), elles sont qualifiées de délits et relèvent du tribunal correctionnel. Il s’agit de l’infraction la plus courante en pratique.

(Au delà de 10 ans, il s’agit de peines de réclusion criminelle relevant de la qualification de crimes.)

Que vous soyez victime ou prévenu, il est essentiel en droit pénal d'être correctement défendu par un avocat devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Chaque infraction peut donner lieu à une condamnation lourde de répercussions aussi bien pour la partie civile que le présumé coupable.

En tant que victime, si vous souhaitez porter plainte contre un individu soupçonné d’avoir commis un délit commis à votre encontre, Maître DRAMÉ pourra vous aider à constituer le dossier de plainte afin de vous constituer partie civile dans la procédure et obtenir réparation.

En tant que prévenu, personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, Maître DRAMÉ pourra vous défendre à tous les stades de la procédure : enquête (auditions devant les services de police), mise en examen (auditions devant le juge d’instruction) et jugement (audience au tribunal).

Permanences pénales (avocat commis d'office)

Pour les délits, la présence d'un avocat est vivement recommandée afin d'assurer la défense de du prévenu. Le système judiciaire français permet la nomination d'un avocat commis d'office pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit, qui n'ont pas les moyens financiers et le temps de trouver un avocat pour les défendre.

Au vu des lourdes conséquences que peut amener une condamnation pénale sur la vie d'un prévenu, la permanence pénale permet de se voir attribuer rapidement un avocat susceptible d’intervenir en urgence notamment pour les comparutions immédiates (procédure accélérée de jugement des délits).

Il en est de même pour les victimes de ces infractions, qui n’ont pas nécessairement l’opportunité de se rendre disponible pour assister à l’audience en cas de court délai mais peuvent être représentée par un avocat.

C'est le bâtonnier de votre juridiction qui procédera à sa désignation afin que vous puissiez bénéficier gratuitement des conseils avisés d'un avocat. Maître DRAMÉ, avocat à Paris 4, fait partie des permanences pénales du Barreau de Paris afin de garantir une juste défense à toute personne.

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