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Avocat en dettes locatives à Paris 4ème, Paris

Avocat dettes locatives Paris 4

La législation sur les dettes locatives

Les dettes locatives représentent les loyers et les charges impayés par le locataire. Ce dernier peut à cet effet subir des mesures d’expulsion lorsqu’un contrat de bail comprend une clause résolutoire. En effet, le contrat prendra directement fin car il a manqué à ses obligations. Le locataire bénéficie de deux mois pour régler les sommes dues. Il peut également obtenir un délai supplémentaire lorsque le bailleur a saisi le tribunal d’instance en référé. En cas de non-paiement des dettes durant le délai accordé, il risque de subir une saisie en plus de l’expulsion.

Il existe plusieurs formes de saisie pour le recouvrement des loyers impayés. Il y a avant tout la saisie de meubles, la première forme de saisie-vente effectuée à l’encontre du locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce dernier délivre, d’abord, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et ensuite, un procès-verbal une fois un délai de huit jours passé. Sans contestation après un mois, l’huissier procède à l’enlèvement effectif des biens au logement du locataire et de leur vente aux enchères.

On distingue aussi la saisie-attribution sur compte bancaire. Dans ce cadre, l’huissier envoie un PV de saisie attribution à la banque. Cette dernière va, par la suite, présenter la somme disponible sur le compte bancaire du locataire qui sera bloquée au profit du créancier bailleur.

Enfin, on retrouve également la saisie-attribution sur rémunération qui consiste à saisir les salaires du locataire en vue d’honorer les dettes locatives. Pour cela, il faut suivre une certaine démarche, notamment le passage devant le tribunal pour la déposition d’une requête en saisie rémunération avec pièces à l’appui comportant le lieu de domicile du défendeur et les coordonnées de l’employeur. Une procédure de conciliation peut être proposée. En cas d’échec, le juge ordonnera la saisie.

Soulignons que la loi ALUR a prévu un allongement des délais de paiement pour une durée portée à trois ans, contre deux ans antérieurement.

Votre avocat Paris 4 est expérimenté en matière de dettes locatives. Il prendra en charge tous vos dossiers relatifs au droit immobilier.

Le cabinet d’avocat expert en dettes locatives à Paris

Le cabinet d'avocat Paris 4, expert en droit immobilier, prend en charge toutes les affaires relatives aux dettes locatives. Il assurera l’exécution de la décision d’expulsion par le biais d’un huissier.

À la demande des clients, votre avocat se chargera également de toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation d’exécuter les mesures de saisie à l’encontre du locataire en vue d’assurer le recouvrement des dettes locatives.

Il pourra entamer une procédure d’opposition aux demandes d’annulation et de cantonnement de la saisie ou encore de délai de paiement par le débiteur. Il pourra aussi s’occuper de la procédure la saisie-attribution sur rémunération.

Si vous vivez aux alentours de Paris 4ème, Paris 3ème, Paris 2ème, Paris 11ème, Paris, n’hésitez pas à solliciter les services de votre avocat en droit immobilier, Maître DRAMÉ.

Le cabinet de Maître DRAMÉ intervient dans toutes les procédures liées aux dettes locatives. Votre avocat en droit immobilier met son expertise au service des propriétaires dans les démarches de recouvrement de leurs loyers.  

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