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Maître Charles-Amadou DRAMé votre avocat sur Paris

Avocat baux commerciaux à Paris 4ème, 
Paris 2ème

Avocat baux commerciaux Paris 4

La législation sur les baux commerciaux

Les baux commerciaux sont régis par des règles strictes. Leur statut est réglementé par la législation. Cette dernière offre aux locataires commerçants ou preneurs le droit au renouvellement du bail connu sous le nom de propriété commerciale. Le statut régissant les baux commerciaux est aussi bénéfique pour le propriétaire-bailleur, surtout s’il choisit la location pour neuf ans. En effet, le preneur ne doit lui donner congé qu’à la fin d’une période triennale, sauf pour des raisons particulières.

Dans le cadre de la rédaction et de la négociation des clauses d’un bail commercial, l’absence de vigilance peut entraîner certains problèmes en matière de destination du bail, d’indexation du loyer, de définition du nouveau loyer, de plafonnement et déplafonnement du loyer, de répartition des charges locatives, de travaux, de clauses liées à l’assurance des locaux, de cautionnements, etc. D’où la nécessité de recourir à un avocat en droit immobilier.

En cas de cession du droit au bail ou de cession de fonds de commerce, la déspécialisation totale ou partielle de celui-ci peut être envisagée lorsque le contrat de bail est conclu pour une activité définie.

Le contrat de bail ne prend pas nécessairement fin à l’expiration de la durée. L’une des deux parties devra faire délivrer un congé à l’autre.

Maître DRAMÉ, avocat expert en baux commerciaux à Paris

Maître DRAMÉ, avocat qualifié en droit immobilier, intervient à vos côtés pour toute procédure liée au bail commercial. Il en assure la rédaction, la négociation et le suivi tout comme la résolution de tous les contentieux qui y sont liés.

Fort de son expérience en matière de baux commerciaux, Maître DRAMÉ vous propose son assistance et vous représente dans la négociation, la rédaction, le suivi et les contentieux liés à votre bail commercial ou à votre bail immobilier. En tant que professionnel en droit immobilier, votre avocat Paris 4 mettra ses compétences à votre service.

Comme la rédaction d’un bail commercial est très délicate et régie par des règles strictes, il est important de la confier à Maître DRAMÉ. Cela vous permet d’éviter tout piège, toute insécurité juridique et des pertes financières inattendues à la suite d’une clause mal rédigée ou ambiguë.

Le cabinet d'avocat Paris 4, prend aussi en charge la rédaction et la délivrance des différents congés ainsi que les demandes de renouvellement de bail d'habitation, d’autant plus que cela exige le respect d’un certain nombre de formalités sous peine de nullité.

Maître DRAMÉ est également expert en matière de cession de droit au bail. Il peut intervenir dans le cadre de la négociation de l’accord et de l’acte de cession ainsi que des formalités diverses.

Votre avocat vous accompagne également avant toute décision lorsque le contrat de bail arrive à son terme. Ses conseils vous seront précieux dans le cadre de la définition de la valeur locative et du déplafonnement du loyer.

Propriétaires ou copropriétaires qui mettent leur patrimoine immobilier en location à Paris(Paris 4ème, Paris 3ème, Paris 2ème ou Paris 11ème), profitez des compétences de votre avocat en matière de bail commercial.  

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