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Maître Charles-Amadou DRAMé votre avocat sur Paris

Avocat en bail d'habitation à Paris 4ème, 
Paris 11ème

Avocat bail d'habitation Paris 4

Le principe du bail d’habitation

Le bail d’habitation entre dans le cadre du droit immobilier. Le contrat de location doit être obligatoirement dressé par écrit. Toutes les parties doivent posséder un exemplaire, c'est-à-dire le bailleur, le locataire ou encore le colocataire (dans le cas d’un logement en copropriété). Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie sera versé au bailleur par le locataire.

Pour être valide, le bail d’habitation doit comprendre un certain nombre de mentions comme le montant du loyer, la date de prise d'effet du bail et la description du logement. Il peut être accompagné de la clause résolutoire, de la clause de solidarité ainsi que de la clause d'indexation des loyers. Sous peine de nullité, ces clauses doivent se conformer à des règles de fond et de forme.

En cas de loyers impayés, le bailleur utilise la caution pour le règlement. Lorsque le contrat comprend une clause résolutoire, le bail peut prendre fin car le locataire n’a pas respecté les termes du contrat. Il bénéficie de deux mois pour régler ses loyers ou faire appel à un juge pour obtenir un délai de paiement.

À ce stade, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance en référé en cas de défaut de paiement. Une mesure d’expulsion pourra être prise. En matière de congés pour reprise du logement, pour vente ou pour motif légitime et sérieux, le bailleur doit prévenir le locataire six mois avant la fin du bail.

D’une manière générale, les travaux de réparation sont à la charge du locataire. Les dégradations liées à un cas de force majeure, à un cas fortuit, à la faute d’un tiers, à une faute du bailleur ou à un vice de construction doivent, toutefois, être prises en charge par le propriétaire.

L’intervention de votre avocat en droit immobilier est nécessaire dans tout contrat de location. Maître DRAMÉ vous accueille à son cabinet d'avocat Paris 4.

Maître DRAMÉ, avocat compétent et expérimenté en bail d’habitation à Paris

En tant qu’avocat en droit immobilier, Maître DRAMÉ possède les compétences nécessaires en matière de bail d’habitation. Il propose ses services aux propriétaires bailleur set aux locataires dans le cadre de la conclusion et de la négociation du contrat de bail. Il peut représenter l’un ou l’autre partie dans les contentieux relatifs au bail devant les juridictions compétentes.

Votre avocat est également qualifié en matière de rédaction de bail d’habitation. Pour les locataires, Maître DRAMÉ vous accompagne pour négocier les meilleures dispositions et éviter d’éventuelles erreurs.

En termes de loyers impayés, il peut mettre en œuvre des stratégies efficaces pour que le bailleur puisse percevoir ses loyers dans les meilleurs délais. Il peut aussi négocier des délais supplémentaires et éviter l’application de mesures d’expulsion.

Expert en droit immobilier, Maître DRAMÉ avocat Paris 4, représente et plaide pour les bailleurs et les locataires dans le cadre d’un bail d’habitation. Le cabinet vous propose une excellente prestation.

De même, votre avocat intervient dans les conflits entre propriétaires et locataires en matière de réparations. Pour les travaux à la charge du locataire, le bailleur peut saisir le Tribunal d'instance en cas de refus.

Que vous soyez propriétaire ou locataire résidant à Paris 4ème, Paris 3ème, Paris 2ème ou Paris 11ème, veuillez prendre contact avec le cabinet.

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